La licence de logement touristique à Alcossebre est en réalité l'inscription du logement au Registro de Turismo de la Comunitat Valenciana, le registre du tourisme de la région de Valence, puisque Alcossebre fait partie de la commune d'Alcalà de Xivert (Castellón). Elle s'obtient au moyen d'une déclaration responsable déposée en ligne auprès de la Generalitat Valenciana (gouvernement régional). Ce guide résume la réglementation en vigueur en octobre 2026.
Avertissement : cette page est informative et ne constitue pas un conseil juridique ou fiscal. La réglementation des logements touristiques change souvent ; avant de déclarer votre logement, vérifiez chaque point dans les sources officielles citées en fin de page ou auprès d'un professionnel agréé.
Ce qui est considéré comme un logement à usage touristique
Selon l'article 65 de la Ley 15/2018 de turismo, ocio y hospitalidad de la Comunitat Valenciana (loi valencienne sur le tourisme, les loisirs et l'hospitalité), modifié par le Decreto-ley 9/2024 (décret-loi), est un logement à usage touristique le bien entier cédé contre rémunération, à des fins touristiques, pour 10 jours ou moins consécutifs au même locataire. Quelques points clés :
- Une location de 11 jours ou plus n'est plus touristique. Si vous signez un tel contrat pendant la période déclarée comme touristique sans avoir communiqué le changement au préalable, l'inscription est radiée.
- La location à la chambre est interdite : le logement se loue toujours en entier.
- Lors de l'inscription, vous déclarez une période d'exploitation (toute l'année, l'été, les week-ends…) et vous ne pouvez le commercialiser que pendant cette période.
- L'usage touristique est présumé si le logement est annoncé sur des canaux touristiques, y compris sur internet.
- Toute personne qui gère 5 logements touristiques ou plus est considérée comme une entreprise de gestion.
Conditions pour inscrire votre appartement
Selon la foire aux questions de la Dirección General de Turismo de la Generalitat (direction générale du tourisme, version de juillet 2026), vous devez déclarer dans la déclaration responsable que :
- Vous avez la disposition du logement (acte de propriété, contrat ou autorisation donnée à une entreprise de gestion).
- Vous respectez les exigences minimales de l'Anexo III (annexe III) pour la capacité déclarée.
- Vous indiquez une référence cadastrale unique du logement.
- Vous avez une assurance responsabilité civile ou une garantie équivalente.
- Vous disposez des licences requises, y compris la licence de première ou deuxième occupation si le bien est résidentiel.
- Vous avez un certificat de performance énergétique.
- Vous avez l'accord exprès de la copropriété.
- Vous respectez l'enregistrement des voyageurs et vos obligations fiscales.
Le seul document à joindre obligatoirement est le rapport municipal de compatibilité urbanistique favorable.
Exigences minimales du logement (Anexo III)
L'Anexo III, modifié par la Ley 3/2026, exige notamment : des consignes d'urgence en plusieurs langues, l'eau chaude, des prises électriques dans toutes les pièces, la climatisation et le chauffage au moins dans le séjour-salle à manger, internet, la télévision, une trousse de premiers secours, une armoire dans chaque chambre, un lave-linge et une cuisine équipée. Les couchages d'appoint ne peuvent pas dépasser 50 % des couchages fixes. Le titulaire doit assurer le ménage, le changement du linge et l'entretien, proposer un téléphone d'assistance 24 h/24 et un service de réception, et ne peut pas remettre les clés au moyen de boîtes à clés sur la voie publique. Les logements inscrits avant le 8 août 2024 sans changement de propriétaire ont jusqu'au 8 août 2029 pour s'adapter.
Étape 1 : rapport municipal de compatibilité urbanistique
Le rapport de compatibilité urbanistique est délivré par l'Ayuntamiento de Alcalà de Xivert (mairie), dont dépend Alcossebre, et atteste que le plan d'urbanisme permet l'usage touristique du logement. Demandez-le avant la déclaration responsable : sans lui, la Generalitat n'inscrit pas le logement et, de fait, elle radie les logements inscrits qui ne l'ont pas fourni. Renseignez-vous auprès de la mairie sur la procédure, les documents et la taxe en vigueur, et sur l'existence d'éventuelles limitations municipales. Si la commune suspend les licences ou modifie son plan d'urbanisme, le rapport présenté ne peut pas dater de plus de 6 mois.
Étape 2 : accord de la copropriété (3/5)
Depuis le 3 avril 2025, la Ley de Propiedad Horizontal (loi espagnole sur la copropriété, réformée par la Ley Orgánica 1/2025) exige que le propriétaire qui souhaite démarrer une activité de logement touristique obtienne l'approbation expresse préalable de la copropriété. L'accord requiert le vote de 3/5 des propriétaires représentant eux-mêmes 3/5 des quotes-parts. À la même majorité, la copropriété peut limiter ou interdire l'activité et augmenter jusqu'à 20 % la quote-part de charges du logement touristique ; ces accords ne sont pas rétroactifs. Sans accord, le président peut exiger la cessation de l'activité et saisir les tribunaux.
Étape 3 : déclaration responsable et numéro d'enregistrement
L'inscription se fait via la démarche GVA 19207, Autorregistro de Viviendas de Uso Turístico (auto-enregistrement des logements touristiques), uniquement en ligne. Il vous faut un certificat numérique ou Cl@ve firma (la Cl@ve PIN ne suffit pas). Le Servicio Territorial de Turismo (service territorial du tourisme) examine le dossier et inscrit le logement ou vous accorde 10 jours ouvrables pour le compléter ; la notification arrive dans la Carpeta Ciudadana (espace citoyen en ligne).
Une fois inscrit, le logement reçoit son numéro d'enregistrement, qui doit figurer, avec l'emplacement exact, dans toute annonce. Vous devez aussi apposer la plaque officielle à l'entrée, disposer de feuilles de réclamation et d'un règlement intérieur que le voyageur accepte avant le séjour.
Validité et renouvellement
L'inscription est valable 5 ans. Les logements inscrits jusqu'au 7 août 2024 se renouvellent le 8 août 2029 ; ceux inscrits ensuite, 5 ans après leur date d'inscription. Le renouvellement se demande dans le mois précédant l'échéance, avec une nouvelle déclaration responsable et un rapport d'urbanisme actualisé. Si vous achetez un logement déjà inscrit, il vous faut une déclaration de changement de propriétaire et un nouveau rapport ; en cas de succession, une déclaration de modification suffit.
Le registre national des locations, annulé en 2026
Entre juillet 2025 et mai 2026, pour publier une annonce sur les plateformes, il fallait aussi le numéro du Registro Único de Arrendamientos (registre unique des locations) du Registro de la Propiedad (Real Decreto 1312/2024). Le Tribunal Supremo l'a annulé pour défaut de compétence de l'État dans plusieurs arrêts, le premier étant la STS 620/2026 du 19 mai, à la suite d'un recours de la Generalitat Valenciana elle-même. Selon la Generalitat, depuis mai 2026, seule l'inscription au Registro de Turismo de la Comunitat Valenciana est obligatoire. L'obligation des plateformes de transmettre des données à la Ventanilla Única Digital de Arrendamientos (guichet numérique unique des locations) reste en vigueur.
Fiches voyageurs
Le Real Decreto 933/2021 impose de communiquer les données des voyageurs sur la plateforme SES.Hospedajes du ministère de l'Intérieur espagnol de façon immédiate et, au plus tard, dans les 24 heures suivant la réservation (ou son annulation) et le début du séjour. Les données sont conservées 3 ans.
Fiscalité de base
- IRPF (impôt sur le revenu des résidents fiscaux espagnols) : les revenus sont en général imposés comme revenus du capital immobilier, sauf s'il y a activité économique, et la réduction de 60 % propre à la location de résidence principale ne s'applique pas.
- Non-résidents : modelo 210 (déclaration des non-résidents), avec un taux de 19 % pour les résidents de l'UE, d'Islande et de Norvège (qui peuvent déduire leurs frais) et de 24 % pour les autres.
- IVA (TVA) : la location est exonérée si aucun service hôtelier n'est fourni. Si des services propres à l'hôtellerie sont proposés, comme une réception permanente, un ménage périodique ou un changement de linge pendant le séjour, elle est taxée à 10 %.
- L'ancien modelo 179 des intermédiaires est supprimé depuis l'exercice 2024.
Coordonnez toujours la fiscalité de votre logement avec votre conseiller.
Sanctions
La Ley 15/2018 classe les infractions en légères, graves et très graves :
| Type | Exemples | Amende |
|---|---|---|
| Légère | Manquements mineurs | Avertissement ou jusqu'à 10 000 € |
| Grave | Ne pas remplir les conditions essentielles, fausses données dans la déclaration, publicité trompeuse | De 10 001 à 100 000 € et fermeture possible jusqu'à 6 mois |
| Très grave | Annoncer ou louer sans déclaration responsable, ne pas être assuré, louer à la chambre | De 100 001 à 600 000 € et cessation de l'activité |
Si le propriétaire n'est pas le titulaire de l'activité et ne l'identifie pas lorsqu'on le lui demande, il est responsable à titre subsidiaire.
Casa Azahar peut s'en charger pour vous
Un gestionnaire peut déposer la déclaration responsable en votre nom en tant que représentant, demander le rapport de compatibilité à la mairie, préparer la demande d'accord pour l'assemblée de votre copropriété ou figurer comme titulaire de l'activité avec votre accord. Casa Azahar, gestionnaire d'appartements à Alcossebre, s'occupe de ces démarches et des obligations du quotidien : clés remises au bureau, téléphone 24 h/24, ménage, plaque et fiches voyageurs. Découvrez tout ce que comprend la gestion d'appartements touristiques à Alcossebre ou revenez au guide de la location d'appartements à Alcossebre.